Les entreprises en France ayant plus de 10 salariés sont soumises à un prélèvement obligatoire qui représente à peu près 0,45% de la masse salariale de l'entreprise, c'est le "1% logement".
Cette "participation à l'effort de construction" peut permettre aux salariés de l'entreprise de bénéficier d'aides sous formes de subventions ou prêts. Ce "Prêt Patronal" ou "Action Logement" dont le remboursement est échelonné sur 10 à 15 années est fixé à un taux de : 1,5% (+ assurances).
D'autre part, ces entreprises ont parfois des logements à louer destinés à leurs salariés, le mieux étant de se renseigner auprès de votre CE ou du CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) qui s'occupe de récolter et gérer les Fonds d'Action Logement.
Quelles sont les conditions d'accès à un prêt patronal ?
Réservées aux membres d'entreprise de plus de 10 salariés, ces aides ne sont pas systématiques, elles sont déterminées en fonction notamment des fonds de la société.
C'est à vous qu'il incombe de faire la demande, sachant que ces prêts sont réservés aux salariés étant primo-accédants (un ménage qui n'a pas été propriétaire de sa réserve principale au cours des deux dernières années) ou en mobilité professionnelle. La demande doit être réalisée auprès de votre entreprise ou de votre CIL de rattachement. La décision ne relève pas de votre date d'arrivée dans la société et l'étalement des remboursements vous est garanti même en cas de départ de l'entreprise.
Votre prêt patronal peut financer l'amélioration de votre logement : agrandissement, consommation énergétique, insalubrité, accessibilité (pour les handicapés)... Action Logement permet le financement d'une résidence principale neuve ou ancienne (mais de plus de 20 ans).
Montant et taux du prêt patronal
Le coût total de votre opération financière dans le cadre d'une acquisition immobilière ne peut être financé à plus de 30% par un prêt patronal (sauf majorations exceptionnelles, ex: handicap). Ce prêt est également plafonné en fonction de la zone géographique dont votre future habitation fait partie :
| Plafonds du prêt patronal selon les zones | ||
| ZONE A et B1 | Paris, certaines communes de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et son pourtour, le Genevois français ainsi que les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, l'Outre-mer et la Corse | 17 200€ |
| ZONE B2 | les agglomérations de plus de 50 000 habitants et le pourtour de la région parisienne | 14 400€ |
| ZONE C | les villes et agglomérations qui ne sont classées ni en zone A ni en zone B | 11 200€ |
Compatible avec le PTZ+ (le prêt à taux zéro +) de l'État et avec un taux de remboursement généralement très faible, il est de bon ton de vous renseignez auprès de votre CIL pour savoir de quel prêt Action Logement vous pouvez bénéficier.
