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L’assurance décès-invalidité est-elle obligatoire ?

Lorsque vous contractez un prêt, l'assurance décès-invalidité permet-elle de rembourser le capital encore dû, en cas de décès ou d’incapacité de travail ?

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Dans le cadre de l'achat d'une maison ou d'un appartement c'est un élément clé pour votre prêt immobilier car, en cas d'invalidité ou de décès, c'est la compagnie d'assurance qui remboursera votre prêt. L'assurance décès-invalidité n'est pas une obligation légale, mais c'est une condition posée par la plupart des banques pour la souscription d'un prêt immobilier. Elle est en général proposée par la banque, mais vous avez désormais le droit d'en choisir une autre. Le banquier est tenu d'accepter, dès lors que les garanties sont au moins équivalentes à celles qu'il vous propose. Si vous êtes fonctionnaire, vos mutuelles offrent fréquemment des conditions attractives (de 0,22 à 0,35 % du capital emprunté).

Les règles pour souscrire une assurance décès-invalidité

L'emprunteur, le co-emprunteur et les personnes qui se portent caution peuvent prendre une telle assurance. La plupart des contrats prévoient un âge limite d'admission et de couverture : en moyenne 65 ans. Les personnes plus âgées ne peuvent alors s'assurer que pour une garantie décès. Certaines compagnies proposent une assurance " Senior " à ceux qui ont dépassé les limites d'âge prévues, c'est évidemment plus cher.

Y a t-il des conditions d'exclusion ?

Oui, bien sûr et même nombreuses. Les principales conditions d'exclusion (qui font que la garantie souscrite ne peut s'appliquer) sont les suivantes : suicide, fait intentionnellement causé ou provoqué par l'assuré, guerre, guerre civile, émeute, acte de terrorisme, accident consécutif à la pratique d'un sport à risque. La liste est longue et diffère d'un contrat à l'autre. A lire attentivement.

Doit-on remplir un questionnaire médical ?

Oui. C'est ce questionnaire qui permet à la compagnie d'assurance d'estimer votre état de santé et donc, de vous accepter ou vous refuser. Attention, surtout ne cachez rien à ce questionnaire et remplissez le avec soin (si besoin, en vous faisant aider de votre médecin) : un questionnaire inexact peut entraîner des sanctions lors de la demande d'indemnisation (nullité du contrat, réduction de l'indemnité).

Les garanties de l'assurance décès-invalidité

Si l'assurance protège la banque en tant que bénéficiaire du contrat, c'est un élément majeur de protection pour vous et votre famille. Elle préserve vos chances de conserver le bien en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité. Elle évite aussi en cas de décès, de transmettre la dette à vos héritiers. Si vous êtes salarié, pensez également à l'assurance perte d'emploi. Les situations de maladie ou de handicap peuvent par ailleurs être garanties, moyennant des surprimes. Même chose si le prêt n'est pas fini d'être remboursé après 70 ans.

Cette assurance couvre donc les risques de changement brutal qui peuvent vous conduire à ne plus pouvoir rembourser tout ou partie de votre emprunt :

  • le décès
  • l'invalidité absolue et définitive, qui vous rend incapable d'exercer toute activité rémunérée
  • l'incapacité temporaire de travail, constatée médicalement
  • l'invalidité permanente totale ou partielle (supérieure ou égale à 33 % selon les critères définis par expertise médicale).

Dans les deux premiers cas, l'assureur s'engage à rembourser intégralement le capital restant dû. Dans les deux autres, en fonction des contrats, il prend en charge la totalité ou une partie de vos remboursements pendant la période d'incapacité ou d'invalidité. Certains contrats prévoient un délai de carence (vous n'êtes pas pris en charge tout de suite, mais à l'issue d'une période déterminée).

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Réactions (1) Commentaires
  • Par sergio | Le 07 septembre 2012 à 14:01

    Je souhaitai faire un prêt relais pour l\'achat d\'une maison auprès de ma banque. Ce prêt est d\'un taux de 3,45 et l\'assurance décès après avoir rempli le questionnaire sante et certificat de mon médecin certifiant mon bon état de santé il me propose des cotisation de 10,70 de la somme empruntée soit 1300e par mois et idem pour mon épouse coemprunteur. Un scandale et cela car je suis senior.

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