L'heureuse annonce est tombée lors de la présentation de la nouvelle "Stratégie Logement" du gouvernement Philippe. Le dispositif de défiscalisation immobilière de la loi Pinel est reconduit pour une durée de quatre ans. Du coup, jusqu'au 31 décembre 2021. Entré en vigueur en 2014, il a pour principal objectif de stimuler la construction de logements neufs dans les zones tendues, là où la demande locative est supérieure à l'offre. Grâce aux avantages fiscaux apportés aux acquéreurs, ce dispositif vise aussi à favoriser la constitution d'un patrimoine immobilier. Mais également à améliorer le parc locatif grâce à des biens de qualité qui répondent à des normes énergétiques précises, le tout en limitant la hausse des loyers dans les zones où la demande est forte.
Les zones B2 et C coulées
Reste que si le Pinel a été prolongé, des modifications ont tout de même été apportées en ce qui concerne les zones d'éligibilité. En effet, le texte de loi dans sa version 2018 prévoit de resserrer le dispositif uniquement aux zones très tendues. Seules les zones A, A bis et B1 –Paris, l'Île-de-France, la Côte d'Azur, les métropoles de plus de 250 000 habitants, ou encore les secteurs très touristiques - sont maintenues. Un changement sans surprise. Pas encore Président de la République, Emmanuel Macron l'avait promis dans son livre Révolution. Il y critiquait une politique du logement inefficace : « Je veux tout faire pour construire là où nos concitoyens l'attendent », avait-il annoncé, avant de poursuivre que « cet effort de construction ciblé est la seule manière efficace pour répondre, dans les métropoles, à la demande de logement et faire baisser les prix ». À compter du 1er janvier 2018, finies donc les avantages fiscaux dans les zones B2 et C, essentiellement périurbaines ou rurales qui pouvaient être éligibles au Pinel sous réserve d'un agrément préfectoral.
Des avantages fiscaux reconduits
Au niveau de la fiscalité du dispositif, aucune modification n'a été évoquée par le gouvernement. L'avantage accordé pour l'acquisition d'un logement neuf pour le louer à un loyer plafonné reste d'actualité avec les mêmes réductions d'impôts. À savoir : 12 % du prix d'achat du bien s'il est loué pendant six ans, 18 % pendant neuf ans et 21 % pendant 12 ans, avec un plafond de 63 000 euros sur 12 ans (soit 5 250 euros par an). La loi Pinel concerne toujours l'achat de deux logements maximum, dans une limite annuelle de 300 000 euros, et est plafonnée à 5 500 euros par mètre carré. Les loyers demeurent également plafonnés et ne peuvent pas excéder 16,83 € le mètre carré en zone A bis ; 12,5 € en zone A et 10,07 € en zone B1. Bien sûr, à la fin de la durée d'engagement de location, le propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend et n'est plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.
Stéphanie Lacaze pour Explorimmoneuf
Dossier :
Bail mobilité : Plus de souplesse dans la location
Construction : créer un choc d'offres
L'impôt sur la fortune immobilière
Stratégie Logement : l'avis des professionnels
