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L'encadrement des loyers en place

Publié le 21/08/2012, dans : Régions

La promesse de campagne de François Hollande d’encadrement des loyers est effective depuis le 1er août. Au-delà de la relocation, s’ajoute le renouvellement des baux.

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© Mehdi fedouach /afp ImageForum

Le 1er août dernier, et comme prévu au Journal officiel du 21 juillet, la mesure d’encadrement des loyers des logements privés lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail est entrée en vigueur. Pas moins de 38 agglomérations dont Paris, Lyon, Marseille ou Nice sont concernées, mais aussi d’autres de plus petites tailles où les loyers sont jugés très élevés. Reste que cet encadrement des loyers ne s’applique qu’aux locations de logements vides à usage d’habitation principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989. CQFD : ni les locations meublées, saisonnières, HLM ou résidences secondaires ne sont visées. Comment s’applique cet encadrement des loyers ? Entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013, dans les zones concernées, le loyer ne peut pas dépasser le montant du dernier appliqué. La revalorisation ne peut se faire qu’en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Seules exceptions : le bailleur peut appliquer un loyer supérieur en cas de travaux d’amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. À noter que certains biens peuvent être loués avec un loyer fixé librement. C’est le cas des logements neufs, ceux mis en location pour la première fois, ou ceux vacants qui ont fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année de loyer.

 

Plus d’informations au 0 805 160 111 (Numéro vert) ou sur www.territoires.gouv.fr

Stéphanie Lacaze-Haertelmeyer © Explorimmoneuf.com

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