Le constat est presque passé inaperçu. Dans son rapport cinglant sur les aides de l’Etat pour favoriser l’accession à la propriété, la Cour des Comptes souligne les bons résultats du prêt social location-accession (PSLA) et regrette qu’il ne soit pas plus fréquemment utilisé. "Dans les zones tendues et semi-tendues, ce dispositif répond aux besoins des locataires du parc social, pour lesquels la mensualité d’un prêt immobilier classique serait trop supérieure au loyer qu’ils acquittent".
Et les sages de la rue de Cambon d’insister : "Outre ses avantages financiers (TVA réduite et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans), et de sécurisation (garantie de rachat et de relogement), le PSLA évite aux ménages de payer une double charge de logement : le loyer n’est versé qu’à l’entrée dans les lieux, et le remboursement du prêt débute seulement à la levée de l’option d’achat. Enfin, la flexibilité de la date de levée d’option permet de bénéficier de taux d’intérêt plus avantageux."
Comment fonctionne le PSLA ?
Le prêt social location-accession, mis en place en 2004, finance des logements neufs que des opérateurs louent à des ménages sous conditions de ressources (voir tableau ci-dessous). Les prix de cette catégorie de logements sont plafonnés : 4 534 €/m² maximum en zone A bis et 2 102 €/m² maximum en zone C. De quoi favoriser l’implantation ou le maintien de familles aux revenus modestes sur un territoire, "dans une perspective de mixité sociale", précise la Cour des Comptes.
| Nombre de personne dans le logement | Zone A | Zone B et C |
| 1 | 31 388 € | 23 792 € |
| 2 | 43 942 € | 31 727 € |
| 3 | 50 220 € | 36 699 € |
| 4 | 57 125 € | 40 666 € |
| 5 | 65 161 € | 44 621 € |
Près de 46 700 logements ont été financés par un PSLA entre 2004 et 2015, soit en moyenne 4 600 biens par an. L’essentiel de la production se concentre dans le Midi-Pyrénées, en Bretagne, en Rhône-Alpes, dans les Pays de la Loire et en Île-de-France. Des chiffres en progression constante depuis 2011, mais qui restent "marginaux dans le contexte général de l’accession à la propriété". En effet, selon l’institution, seuls 8 080 PSLA ont été réalisés en 2015 contre près de 60 000 PTZ délivrés au même moment.
Un mécanisme à développer
Si la Cour des Comptes plaide pour un remaniement du PTZ et une suppression des aides au logement, elle souhaite maintenir le PSLA et en développer l’usage. "L’État devrait faire plus activement connaître le PSLA, afin de convaincre les collectivités et les opérateurs de son utilité."
Pour les sages de la rue de Cambon, le frein principal du dispositif provient de "la complexité juridique" de cette aide. Le particulier peut ne jamais déclencher la levée d’option pour acheter. D’autres craignent de ne plus être éligibles au PTZ ou aux APL durant la phase locative.
Car l’absence d’harmonisation des plafonds entre les différentes aides pénalisent certains acquéreurs potentiels, d’où cette ultime observation de la Cour des Comptes : "Au total, en raison de la disparité de leurs critères d’éligibilité, le cumul des aides à l’accession à la propriété s’avère très difficile en pratique".
