Courrier des lecteurs

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Présence conseillée lors de la réception d'un logement neuf

Nous prenons livraison très bientôt de notre appartement, acquis sur plan à Perpignan. Est-il absolument nécessaire de procéder à la réception du logement, sachant que nous n'habitons pas encore dans les lieux ? (Pauline F., Arcueil, 94)

Dans le cadre d'un achat sur plan, le vendeur procède à la réception des travaux en sa qualité de maître d'ouvrage. Certes, la réception est une étape déterminante puisque c'est elle qui déclenche les délais de garantie (10 ans pour tout ce qui touche à la solidité de l'ouvrage, deux ans pour les équipements…). Cependant, nous ne saurions trop vous conseiller d'être au moins représentés au moment de la livraison et de la remise des clés. Vous pourrez ainsi intervenir dans l'état des lieux, en y faisant bien figurer par écrit toutes les réserves que vous souhaitez émettre quant à l'achèvement des travaux. D'ailleurs, n'oubliez pas que le vendeur vous doit lui-même une garantie de parfait achèvement pendant un an, à compter de la date de livraison.

Comment supprimer un vide-ordures ?

Je possède un appartement dans une copropriété où il existe encore un vide-ordures.

Pour des raisons d'hygiène, je souhaite demander sa suppression lors de la prochaine assemblée générale de copropriétaires. Est-ce possible et, si oui, à quelle majorité ? (Marie F.,Boulouris, 83)

Il vous est en effet possible d'évoquer la suppression de cet élément d'équipement commun lors de la prochaine assemblée générale ; pour cela, il vous suffit de demander au syndic d'inscrire ce point à l'ordre du jour. De plus, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit désormais la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène à la majorité absolue, alors que jusque-là, l'unanimité était requise.

Délimitation de terrain : solution amiable ou méthode forte En désaccord avec mon voisin quant à la limite de nos terrains respectifs, je souhaite lui proposer d'établir un bornage. Peut-il refuser ? (Jean-Claude A.,Rennes, 35)

Adressez un courrier recommandé à votre voisin, en lui proposant d'établir un bornage amiable, avec l'intervention éventuelle d'un géomètre expert.

Si votre voisin ne répond pas à votre demande ou s'il refuse, vous pouvez l'y obliger, selon l'article 646 du code civil. Il vous faudra alors saisir le juge du tribunal d'instance du lieu où se situe le terrain. Le juge pourra soit se décider au vu des documents fournis, soit désigner un géomètre expert.

Installer un climatiseur en copropriété, la marche à suivre

Je souhaite installer un climatiseur dans mon appartement et pour cela, je vais être obligé de percer le mur extérieur de l'immeuble. Quelles démarches dois-je entreprendre ? (Arthur V., Paris 20e, 75)

Dans un premier temps, il vous faut obtenir l'accord de la copropriété, puisque vous allez modifier l'aspect extérieur de l'immeuble. Vous devrez ainsi faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriétaires la permission de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, en vue d'installer un climatiseur. Vous aurez besoin de l'accord de la majorité des copropriétaires (selon l'article 25-6 de la loi du 10 juillet 1965). Ensuite, il vous faudra aussi établir une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Logement mixte : on ne se rétracte pas !

J'envisage d'acheter un appartement à usage mixte, qui sera ma résidence principale et mon lieu de travail.Puis-je bénéficier du délai de rétractation au moment de signer l'acte de vente ? (Mélanie K., Lyon, 69)

Un délai de rétractation de 7 jours existe pour l'achat d'un bien immobilier par un non-professionnel.

Mais cette disposition ne s'applique pas à l'achat d'un bien à usage mixte, c'est-à-dire professionnel et habitation, comme l'a considéré la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008. Mieux vaut donc être sûre de votre choix.

AG : mandatez qui vous voulez

Je vais être absente lors de la prochaine assemblée générale de copropriété. Suis-je obligée dedonner un mandat à un copropriétaire ? (Maria J.,Massy, 91)

Non, selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, vous pouvez donner mandat à un membre du syndicat des copropriétaires ou à toute personne extérieure. Vous pouvez donc donner mandat à un membre de votre famille, un locataire ou autre.

Tout savoir sur les pénalités de retard

Nous souhaitons faire construire une maison individuelle. Est-il vrai que le constructeur nous devra des pénalités de retard s'il ne la livre pas dans les délais prévus ? (Jeanne et Pierre D., Forbach, 57)

Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle, l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation précise que celuici doit comporter une clause relative aux pénalités de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard. Attention, il n'y a pas de retard si la livraison est reportée pour cause d'intempéries, cas de force majeure ou cas fortuits.

Qu'est-ce que les intérêts intercalaires ?

Nous achetons un logement sur plan, et devons verser des intérêts intercalaires. De quoi s'agit-il ? (M. et Mme O.,Brive-la-Gaillarde, 19)

Lorsque vous achetez un logement neuf sur plan, la banque débloque les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et selon les modalités prévus par le contrat. Ce déblocage progressif entraîne souvent le paiement d'intérêts supplémentaires, appelés intérêts intercalaires. Si vous bénéficiez de prêts à taux intéressant, comme celui à O %, mieux vaut les débloquer en priorité.