Courrier des lecteurs
Publié le 01/09/2009, dans : Bien acheter dans le neuf
Quelle caution réclamer ?
Ai-je toujours le droit de réclamer une caution à mon locataire pour garantir le paiement du loyer ? (Olivier M., Rouen, 76)
Depuis la loi du 25 mars 2009 – loi de Mobilisation pour le Logement – le bailleur ne peut plus réclamer une caution à son locataire dès lors qu'il est assuré au titre des impayés de loyers. Sont
concernés les bailleurs personnes physiques ou les SCI (sociétés civiles immobilières) à caractère familiale. Pour les autres personnes morales, la caution est désormais interdite. Cela ne remet pas en cause votre droit à exiger un dépôt de garantie (un mois de loyer) couvrant le locataire pour ses obligations.
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