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Signature d'un contrat de réservation

Intéressée par un appartement dans un programme neuf, je redoute de m'engager alors que le permis de construire n'est pas encore accordé. Suis-je protégée ? (Bérangère V., Saint-Maur, 94)

Il existe toujours un risque dans le cadre d'un achat sur plan tant que le permis de construire n'est pas délivré. Votre protection passe par la signature d'un contrat de réservation qui s'appuie sur un descriptif précis du logement proposé.

Si le logement ne peut être proposé faute de permis, s'il est l'objet de modifications importantes entraînant une augmentation du prix d'au moins 5 %, si un équipement n'est pas fourni ou si les changements constatés diminuent de 5 % la valeur du bien, l'acquéreur peut se désengager sans pénalité et récupérer son dépôt de garantie si celui-ci a été demandé. Par précaution, il faut s'assurer que le délai entre la signature de l'engagement de réservation et du contrat de vente ne soit pas trop long pour pouvoir se désengager rapidement.

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