Courrier des lecteurs
Publié le 01/10/2008, dans : Bien acheter dans le neuf
Préemption : les droits du locataire
En vue de réaliser un investissement Robien, j’ai vendu rapidement à un ami, un logement dans lequel se trouvait encore mon locataire. Celui-ci peut-il aujourd’hui me reprocher de ne pas lui avoir proposé l’achat ? (Enrico G., Lyon, 69)
Vous faites allusion au droit de préemption du locataire, en cas de vente du bien qu’il loue à titre de résidence principale. Ce droit est prévu en cas de congé délivré au locataire (article 15, loi du 6 juillet 1989) qui, pour être valable, doit être donné pour le terme du bail en respectant 6 mois de préavis. Il existe des dispositions quasi similaires pour les locations meublées. Comme vous avez vendu le bien occupé, votre locataire ne bénéficiait d’aucune priorité particulière pour acheter. Sachez qu’un autre droit de préemption est mis en oeuvre lorsqu’il s’agit de la première vente d’un lot issu d’une mise en copropriété (loi du 31 décembre 1975).
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