3 QUESTIONS À Nathalie Couzigou-Suhas, Notaire à Paris

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Nathalie Couzigou-Suhas: La première chose à faire est de prendre rendez-vous avec son notaire et de discuter à trois des modalités dans lesquelles le couple veut acheter. Parler d'argent n'est jamais facile et la présence d'un tiers dédramatise la discussion. Il faut penser à ce qui se passera si le couple se sépare et, malheureusement, si l'un d'eux décède.

I. B. : Que préconisez-vous pour les couples vivant en union libre ou pacsés ?

N. C.-S. : En cas de séparation, l'achat hors mariage peut poser problème lorsque l'acte prévoit que le couple achète à parts égales et qu'en réalité, l'un apporte plus que l'autre.

La difficulté tient souvent au fait que l'un paie les mensualités du crédit et l'autre les dépenses courantes. Or, ce n'est pas parce que l'acte indique l'achat par moitié que chacun peut dormir tranquille. Celui qui a remboursé le prêt peut revendiquer une part plus importante de la valeur du bien. Il a la possibilité de faire valoir des créances.

I. B. : En cas de décès, quelles précautions prendre?

N. C.-S. : Les partenaires d'un Pacs ou d'une union libre n'héritent pas l'un de l'autre. Dans un Pacs, ils sont exonérés de droits de succession s'ils rédigent un testament. En présence d'enfants de lits différents que l'on ne veut pas défavoriser, on peut envisager un droit d'usage. Dans un mariage, il est possible de faire une donation au dernier vivant.

Les enfants ne pourront pas s'y opposer. En revanche, pour les couples non mariés, si l'usufruit dépasse la part réservataire des enfants, ils ont la possibilité de contester. La SCI avec démembrement croisé est une solution pour les irréductibles du mariage, qui permet de récupérer l'usufruit au décès du concubin.

Il ne faut pas craindre d'en parler et le cas échéant, prendre chacun son notaire. Cela ne coûte rien de plus, les deux notaires se partagent les honoraires.

Sans compter que ceux-ci ne s'élèvent qu'à 1% contre 7,5 % pour les agents immobiliers.

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